Sont considérés comme inactifs :
1. Les comptes de dépôts à l’issue d’une période de 12 mois au cours de laquelle le compte n’a fait l’objet d’aucune opération (sauf inscription d’intérêts ou prélèvements de frais par la Banque) et le client, ou un représentant de ce-dernier, ne s’est pas manifesté et n’a effectué aucune opération sur un autre compte détenu dans les livres de la Banque ;
2. Les comptes sur livret, comptes à terme, comptes de titres à l’issue d’une période de 5 ans, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au (1). Pour les comptes dont les sommes ou titres sont indisponibles, cette période de 5 ans commence à courir à compter du terme de cette indisponibilité.
3. Tous les comptes d’un client décédé, à l'issue d'une période de 12 mois suivant le décès au cours de laquelle aucun de ses ayants droit n'a informé la Banque de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits.
Les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) à l’issue d’une période de 10 ans à compter :
- Soit de la date de la dernière opération réalisée (hors inscription d’intérêts ou prélèvements de frais par la Banque, versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance)* ;
- Soit à compter de la date de la dernière manifestation du client, ou d’un représentant de ce-dernier, auprès de la Banque* ;
- En présence de sommes ou titres indisponibles, à compter de la date du terme de cette indisponibilité*.
*Il est à noter que parmi ces hypothèses, la date la plus récente doit être retenue comme point de départ du délai précédent le transfert.
En cas de décès du titulaire du compte, les dépôts et avoir inscrits sur les comptes inactifs sont transférés à la CDC à l’issue d’une période de 3 ans à compter de la date de décès du titulaire du/des compte(s).
Pour les comptes de titres, à l’issue de cette période de 3 ou 10 ans, les avoirs détenus par le client, à l’exclusion des droits d’associés (ex : parts de SCPI) et des instruments financiers non admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, seront liquidés par la Banque dans les meilleurs délais.
Nonobstant le cas où la Banque n’aurait pas réussi à liquider les avoirs dans le délai imparti, les sommes issues de cette liquidation seront déposées à la CDC dans un délai de 3 mois suivant l’expiration de cette période de 3 ou 10 ans. A défaut, ce dépôt sera effectué dans le mois suivant la liquidation des avoirs concernés par la Banque.
La Banque ne pourra être tenue responsable des effets de la liquidation sur la valeur de vos avoirs.
Enfin, nous vous informons que les sommes déposées à la CDC n’ayant pas été réclamées par leur titulaire ou leurs ayants droits sont acquises à l’Etat à l’issue d’un délai de 20 ans à compter de leur date de dépôt à la CDC.
